Pour couvrir ses ressources prévues pour 2 800 000 000 FCFA, la Loi de Finances pour l’exercice 2012 a apporté d’importants aménagements à la législation fiscale en vigueur. Nous nous commentons ci-après les aménagements qu’elle apporte, ainsi que leurs effets possibles. 

Ces aménagements touchent autant la fiscalité de porte (I) que la fiscalité interne (II).

I – Les aménagements touchant la fiscalité de porte

1.- La Loi de Finances 2012 institut une Contribution Communautaire d’Intégration (CCI) à la charge de l’importateur, la taxation à la porte du pétrole brut importé d’origine hors CEMAC et la faculté de se faire assister par un conseil de son choix lors des contrôles douaniers à posteriori.

A – Institution d’une Contribution Communautaire d’Intégration (CCI) : une taxe de plus sans charge fiscale additionnelle.

2.- La CCI a été instituée par la décision n° 29/CEEAC/CCEG/XIII/07 du 30 octobre 2007 des Chefs d’Etats de la CEEAC. Au 31 décembre 2011, sept Etats dont le Cameroun ont signé la convention tripartite relative à la CCI et l’ont inscrit dans leur Loi de Finances. La RDC seule accuse un retard sur ce point et ne verse pas de contribution. Les autres Etats assurent leurs contributions à partir des recettes internes.

3.- L’insertion de la CCI dans la Loi de Finances 2012 relève plus d’un souci politique. Elle s’applique aux importations en provenance des pays hors de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) au taux de 0,40 % applicable à la valeur imposable des marchandises déclarées. Il ne s’agira en définitive pas d’une charge fiscale nouvelle dans la pratique, ce taux découlant d’un fractionnement de l’ancien taux de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) applicable aux importations hors CEMAC. En effet, ce taux de la TCI qui était de 1 % jusque-là, recule à 0,60 % avec la Loi de Finances 2012. La loi a néanmoins prévu des exonérations à la CCI.

B – Taxation à la porte du pétrole brut importé d’origine hors CEMAC

4.- L’introduction de cette mesure résout un problème et crée des problèmes de droit. Jusqu’en 2011 en effet, à la SONARA comme dans toutes les raffineries de pétrole brut de la francophonie, le pétrole brut entrait en usine en suspension des droits et taxes. Suivant ce principe ancien, les raffineries dans lesquelles est traité le pétrole brut sont soumis au régime de l'exercice (cas du Cameroun) ou de l'entrepôt (cas du Gabon). Les entrepôts dans lesquels sont stockés les produits pétroliers bénéficient d’un régime douanier suspensif. Les mouvements de produits entre la raffinerie et les entrepôts s’effectuent sous un régime tout aussi suspensif, celui du cabotage. Les produits qui sont livrés à la consommation à la sortie des raffineries ou des dépôts sont considérés comme importés et soumis, par les services des douanes, aux droits et taxes dont la perception incombe à cette administration.

5.- Pour tenir compte des conditions particulières qui régissent ces activités, un système de suspension de taxe diffère, jusqu'à la mise à la consommation, l'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers afférente à certaines opérations limitativement énumérées. Après la mise à la consommation, les opérations commerciales dont ces produits font l'objet relèvent de la compétence de la Direction Générale des Impôts. Elles sont en théorie soumises aux règles de droit commun (pour plus de détails sur ce sujet, voir notre ouvrage « prix et fiscalité des produits pétroliers au Cameroun », paru aux Editions Universitaires Européennes en janvier 2011).

6.- Le législateur, en accordant ce régime douanier privilégié à la SONARA, a tenu compte de l’éventualité où la taxation des marchandises selon leur espèce au moment de leur importation aboutit à une imposition supérieure à celle qui serait économiquement justifiée (pétrole lampant, gaz butane, …). En effet, en plus du différemment de l’application des droits et taxes jusqu’à la mise à la consommation des « marchandises importées », ce régime permet d’éviter l’application des droits de douane et des autres taxes aux marchandises qui seront réexportées.

7.- Le régime de l’usine exercée, tel que décrit ci-dessus, avait été retenu dans les anciens Codes des Douanes (UDEAC) sans y être développé. Depuis 2003, le nouveau Code des Douanes de la CEMAC ne parle plus des usines exercées. Elles ont été remplacées par le régime des industries de transformation, sans développement particulier non plus. Mais sur le terrain, aucun changement n’a été noté dans les rapports entre la SONARA et l’administration des Douanes. Tout se déroule selon les principes de l’usine exercée en ce qui concerne les achats de pétrole brut.

8.- Depuis la Loi de Finances pour l’exercice 2005, l’essence super et le gasoil importés ou produits au Cameroun supportent le droit de douane au taux de 10 % (de la valeur en douane ou du prix sortie raffinerie sur la base des cotations internationales). Le paiement des droits de douanes incombe aux distributeurs. Ces droits sont exigibles à la sortie des entrepôts de la SCDP (mais collectés par la SONARA). Pourtant, la procédure mise en place par le comité de pilotage du projet SYDONIA considère que les expéditions vers la SCDP, initialement placées sous D24 avec suspension des droits et taxes, sont des mises à la consommation placées sous IM4070 avec taxes. Le droit de douane frappe dorénavant outre les produits mis à la consommation sur le territoire national, ceux enlevés à destination des Etats membres de la CEMAC. Ceci se justifie par l’appartenance au même espace douanier, et par l’entrée en suspension des droits et taxes de la matière première, dont le coût d’acquisition aurait dû intégrer ces droits.

9.- Cependant, seul le brut acquis hors CEMAC devrait entraîner cette taxation, ce qui n’était pas le cas jusqu’en fin 2011. Dans l’ensemble, cette taxation qu’il fallait corriger brouillait le jeu commercial. C’est ainsi que le Ministre des Finances a envisagé, sous l’instigation de la Direction Générale des Douanes qui espérait par là relever le niveau de ses recettes, de taxer désormais le pétrole brut à l’entrée du territoire douanier, et non plus les produits finis sortis raffinerie. Cette mesure devait entrer en vigueur au début du deuxième trimestre 2011, à la suite des travaux réalisés au sein d’un comité mis en place à cette fin.

10.- Mais la finalité des travaux de cette commission était perçue différemment par ses divers membres. Pour certains, il s’agissait d’augmenter les recettes de la douane en reversant la SONARA dans le régime douanier de droit commun. Pour d’autres, il fallait réduire la subvention supportée par l’Etat au profit des consommateurs de produits pétroliers raffinés, en réduisant le prix de vente sorti raffinerie de manière autoritaire. Un petit groupe enfin espérait voir révisée la structure des prix après une analyse par rubrique. Les mesures qui étaient imposées à la commission aboutissaient toutes à une asphyxie financière de la raffinerie (SONARA), ce qui a entraîné leur mise en veilleuse.

11.- Pour sortir de ce blocage, une décision non moins complexe a été prise en août 2011. Elle comprenait entre autres l’application du droit de douanes au taux de 5 % sur la valeur en douane du pétrole brut importé hors CEMAC. Cette décision n’a pas pu être appliquée non plus, du fait qu’elle modifiait le taux de droit de douanes (de 10 % à 5 %), qui est du ressort de la loi. La Loi de Finances pour l’exercice 2012 vient ainsi l’entériner ; elle résout aussi le problème de la taxation des pétroles brut d’origine CEMAC (supra, n° 9). Mais la loi étant restée muette à leur sujet, les autres taxes exigibles au cordon douanier devront également être liquidées. Il s’agit notamment de la Redevance Informatique, de la Taxe OHADA, de la Taxe Communautaire d’Intégration et de la Contribution Communautaire d’Intégration, pour un total de 1,5 % de la valeur en douane. Le taux global d’imposition passe donc en réalité de 10 % à 6,5 %, soit une baisse effective de 3,5 points.

12.- Cependant, le droit de douane était autrefois liquidé sur des produits pétroliers raffinés limitativement énumérés, sans impact sur les coûts de production. Dorénavant, le droit de douane étant liquidé sur le pétrole brut, il se répercute automatiquement sur l’ensemble des produits pétroliers raffinés, qu’ils en soient exonéré de par la loi ou pas, et quelque soit leur destination. Il faut alors trouver une méthode permettant de ré extraire le droit de douane des produits ne devant pas le supporter. C’est une tâche ardue, et les prix des produits pétroliers jusqu’au mois de février 2012 sont toujours calculés selon les anciennes dispositions. Si le nouveau protocole des prix sortis raffinerie n’est pas affiné sur ce point, les prix des produits pétroliers raffinés par la SONARA seront plutôt relevés, contrairement à ce qui a été annoncé dans l’exposé des motifs de la Loi de Finances 2012. Le principal effet des nouvelles dispositions est de réduire la subvention aux produits pétroliers et à due concurrence les recettes de l’Etat. On aurait pu aboutir au même résultat par des mécanismes plus simples.

13.- Enfin, en décidant d’imposer non plus les produits pétroliers lors de leur mise à la consommation mais plutôt le pétrole brut au moment du franchissement du cordon douanier, les pouvoirs publics tendent à soumettre le raffinage au régime douanier de droit commun. Ce changement de régime n’est pas facile dans la pratique, comme nous l’avons montré jusque-là. De plus, il devait s’accompagner d’une révision du régime de l’ensemble du secteur aval. En effet, la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) demeure sous le régime douanier suspensif de l’entrepôt, ce qui ne se justifie plus. De même, rien n’est dit sur les mouvements de produits pétroliers entre Limbé et Douala, qui s’effectuent sous le régime douanier suspensif du cabotage (Pour plus de détails, voir Albert Léonard DIKOUME, in « prix et fiscalité des produits pétroliers au Cameroun », Editions Universitaires Européennes, janvier 2011.

C – La faculté de se faire assister par un conseil de son choix lors des contrôles douaniers à posteriori

14.- A l’instar de ce qui se fait déjà en matière de fiscalité interne, cette mesure vise à renforcer les droits et les garanties des contribuables lors des contrôles douaniers. Elle fait suite aux difficultés d’application rencontrées dans la pratique, de la circulaire ministérielle n° 010/MINFI/DGD du 17 septembre 2008 portant modalités d’exercice des contrôles douaniers après enlèvement des marchandises.

II – Les aménagements de la fiscalité interne

15.- Comme en 2011, les nouvelles dispositions fiscales en 2012 ont pour ambition le maintien de l’économie dans un cycle de croissance soutenue. Pour ce faire, les pouvoirs publics pensent avoir élargit l’assiette fiscale, sécurisé les recettes, rationalisé les régimes fiscaux en vue de combattre l’évasion fiscale et simplifié les procédures dans l’optique de l’amélioration du climat des affaires. Nos commentaires s’articuleront donc autour des trois thématiques qui s’en dégagent, à savoir : l’élargissement de l’assiette et la sécurisation des recettes (A), l’amélioration du climat des affaires et la simplification des procédures (B), la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale (C). Mais il existe aussi des aménagements ne rentrant dans aucun de ces thèmes (D).

A - L'élargissement de l’assiette et la sécurisation des recettes

16.- Extension du champ des charges non-déductibles.- La loi de finances pour l’exercice 2012 a consacré la non-déductibilité des charges figurant sur des factures ne mentionnant pas le NIU du fournisseur, à l’exception des factures des fournisseurs étrangers. En clair, l’existence et la mention du NIU sur la facture sont des conditions préalables à l’examen au fond de celle-ci, tel que prévu par l’article 7 du CGI. De même, les sommes versées en rémunération des prestations de toute nature, rendues par des professionnels libéraux exerçant en violation des législations et règlementations régissant leurs professions, ne sont plus admises en déduction pour la détermination du résultat imposable de la partie versante. Ces dispositions nouvelles, qui s’applique dès le 1^er janvier 2012, ne devraient concerner que les opérations ayant concouru à la formation du résultat de l’exercice 2012, déclarées au plus tard le 15 mars 2013. Les contribuables ont en effet la présomption de bonne foi pour les résultats déclarés au plus tard le 15 mars 2012, en ce qui concerne ces changements.

17.- Relèvement des taux de l’acompte,  du précompte et du minimum de perception des contribuables relevant du régime simplifié.- Pour les personnes relevant du régime simplifié d’imposition et soumises à l’IS ou à l’IRPP, le taux de l’acompte et celui du minimum de perception varient dorénavant suivant que le redevable est non-importateur ou importateur, producteur ou prestataire de services. Pour les commerçants non-importateurs, il est porté à 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois. Pour les importateurs, producteurs et prestataires de services, il s’élève dorénavant à 5% du même chiffre. Ces différents taux sont majorés de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux. C’est le titre de patente des contribuables qui devra faciliter la distinction des activités pour leur saine imposition. S’agissant du précompte de ces mêmes personnes relevant du régime simplifié d’imposition, il a été porté à  5 %, et demeure exclusif des Centimes Additionnels Communaux.

18.- Elargissement du champ d’application de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) et essai d’harmonisation de son taux.- La rédaction de l’article 42 du CGI, jusqu’en 2011, ne soumettait pas à l’IRCM les plus-values nettes globales réalisées à l’occasion de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital effectuée par les personnes morales domiciliées à l’étranger. Seules les personnes physiques étaient visées par cet impôt. La Loi de Finances pour l’exercice 2012 essaie de rétablir l’équité entre les personnes physiques et les personnes morales. De même, la reformulation de l’article 70 du CGI supprime le taux réduit de 10 % pour les plus-values sur cessions de titres d’un montant net global supérieur à 500 000 FCFA. Seul demeure le taux de 15 %. Cependant, les dérogations prévues à l’article 111 du CGI persistent, et ont trait aux opérations réalisées dans le cadre du marché boursier de Douala (Douala Stock Exchange).

19.- Soumission des redevances sur logiciels à la Taxe Spéciale sur les Revenus (TSR).- Les redevances sur logiciels ne figuraient pas de manière expresse dans le champ d’application de la TSR, tel que décliné limitativement à l’article 225 du CGI. Bien plus, la convention fiscale franco-camerounaise prévoyait leur imposition en France. La Loi de Finances pour l’exercice 2012 corrige cette imperfection en inscrivant clairement les redevances sur logiciels dans la liste des produits soumis à la TSR. La confusion devra être évitée entre les redevances sur loyer soumis à la TSR, et l’achat de logiciels à l’étranger soumis aux Droits de Douanes.

20.- Relèvement du délai de prescription de 10 à 30 ans pour l’enregistrement des actes de successions.- Dans le cadre des mutations par décès, le délai au-delà duquel l’administration n’est plus fondée à réclamer les droits aux ayants-droits qui était de dix (10) ans est désormais porté à trente (30) ans depuis le 1er janvier 2012. Cette mesure découle de ce que les successions les importantes donnent souvent lieu à d’interminables contentieux entre les différents ayants-droits devant la justice, dont beaucoup dépassent largement le délai de dix (10) ans.

B – L’amélioration du climat des affaires et la simplification des procédures

21.- Prorogation du délai de validité du régime du secteur boursier.- Le bénéfice des avantages fiscaux afférents au régime fiscal du secteur boursier, institué par la loi de finances pour l’exercice 2007, était conditionné par la réalisation de certaines opérations boursières dans un délai de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2007. La Loi de Finances pour l’exercice 2008 a renforcé ces avantages et conditionné leur bénéfice à l’admission à la côte de la bourse du Cameroun avant le 1^er janvier 2011. Les entreprises cotées à la Douala stock exchange ne devaient donc plus bénéficier des avantages de ce régime de faveur dès 2011. Afin de renforcer la promotion des investissements à travers l’incitation aux souscriptions auprès de la place boursière nationale et d’accroître l’attractivité du territoire camerounais, la Loi de Finances pour l’exercice 2012 a prorogé ce délai de trois ans à partir du 1er janvier 2012. Il reste clair que l’année 2011 est exclue sans raison de ces avantages.

22.- Enregistrement gratis des actes de constitution, prorogation et augmentation du capital et les mutations immobilières pour les entreprises agréées au régime des projets structurants.- L’enregistrement des actes sus visés était déjà gratis sur le régime de droit commun depuis la Loi de Finances pour l’exercice 2010. Ce qui paraissait être un avantage (enregistrement au droit fixe de 50 000 FCFA) pour les entreprises éligibles au régime particulier des projets structurants ne l’était donc plus. La Loi de Finances pour l’exercice 2012 vient aligner le régime dérogatoire prévu pour l’enregistrement de ces actes sur le régime de droit commun. Un avantage fiscal supplémentaire aurait dû être accordé aux entreprises agréées au régime des projets structurants, en compensation. L’on aurait par exemple abandonné l’assujettissement aux droits fixes de 50 000 F CFA des mutations immobilières liées au projet, et maintenu dans la loi.

23.- Elargissement du champ des exonérations en matière de TVA.- La Loi de Finances pour l’exercice 2012 étend les exonérations en matière de TVA aux :

- produits pharmaceutiques, leurs intrants ainsi que les matériels et équipements des industries pharmaceutiques ;

- opérations de crédit bail réalisées au profit des crédits-preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisés, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ;

Albert Léonard Dikoume

Docteur en Droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Directeur Financier SONARA - Limbé

Chargé de cours associé, Université de Douala

Expert Consultant auprès du Syndicat des Industriels du

Cameroun (SYNDUSTRICAM)

Membre de l’Institut International des Sciences Fiscales

(2ISF)